Employeur - Salarié

La notion d'avantage
La plus favorable au salarié
(assistantes maternelles magazine numéro 85)

Lorsqu'un assistant maternel et un particulier employeur signent un contrat de travail, le contenu de ce contrat ne peut pas être fixé dans son intégralité selon son bon vouloir.

Employeurs et salariés doivent respecter la réglementation qui s'impose. En matière de droit et du travail.

La loi ne contenant que peu d'indications en la matière, c'est ainsi que la cour de Cassation (qui est la plus haute autorité de l'ordre judiciaire français, le conseil d'Etat étant la plus haute juridiction administrative française) a été amenée à affirmer la règle selon laquelle en présence de dispositions différentes ayant le même objet, le salarié doit bénéficier de l'avantage qui lui est le plus favorable.

 

Concrètement, la réglementation n'étant pas nécessairement figée à la date de la signature d'un contrat de travail, il se peut que la loi ou la convention collective devienne plus favorable au salarié que le contrat de travail.

Cela implique que le particulier employeur veille régulièrement à l'évolution ou à la constance de l'ensemble des règles applicables à l'assistant maternel afin de ne pas léser son salarié.

C'est particulièrement le cas, par exemple, lorsque le salarié est rémunéré au tarif minimal de la profession et que ce seuil minimal augmente quelques temps après la signature du contrat de travail.
Il appartient donc à l'employeur de comparer le contenu de la loi à celui de la convention collective et celui de contrat de travail pour s'assurer que le salarié a bénéficié de ce à quoi il a le droit.

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