Aides financières

AIDES FINANCIERES

PAJEMPLOI
Centre PAJEMPLOI
43013 Le Puy en Velay                            0.820.00.72.53
CEDEX                                                  www.pajemploi.urssaf.fr

Les aides de la PAJE
Vous pouvez bénéficier de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant), ce qui donne droit à un « complément libre choix du mode de garde » pour les enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Cette aide est versée mensuellement et son montant est fonction des revenus de votre foyer.

Le centre pajemploi fait des économies,il n'adresse plus aux parents les décomptes des cotisations pour l'emploi de leur assistante maternelle.
S'ils ont, dans la plupart des cas, une fonction purement informative, ils sont importants en cas de conflit.

CAF
La CAF prend en charge la totalité des cotisations salariales et patronales.
Caisse d'Allocations Familiales
18 rue de Berne                                    0.820.25.67.10
67000 STRASBOURG                              www.caf.fr

URSSAF
URSSAF du Bas-Rhin                              0.820.39.56.70
16 rue des Contades                              www.urssaf.fr
67307 SCHILTIGHEIM

Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Cet enfant est à votre charge. Vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Cette prestation comprend :
- Une prime à la naissance ou à l'adoption
- Une allocation de base
- Un complément de libre choix du mode de garde
• Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde à domicile.

Le complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix du mode de garde s'est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l'Allocation d'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée.

Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje est attribué pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Cette prestation se base sur la prise en charge d'une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile.

Elle comprend :
• une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources des parents employeurs,
• une prise en charge des cotisations sociales : totale pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50%, dans la limite d'un plafond, pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile

Assistante maternelle agréée

Sommaire
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La rémunération de l'assistante maternelle agréée
- Les indemnités d'entretien
- Les congés payés
- Les charges sociales
- Bon à savoir !

L'assistante maternelle agréée est la personne qui accueille habituellement des enfants à son domicile, moyennant rémunération, et qui a obtenu un agrément du Conseil Général.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

La rémunération de l'assistante maternelle agréée
Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire journalier (le salaire statutaire journalier est fixé par décret à 2,25 SMIC par jour et par enfant gardé).
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.
En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Attention : pour bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.

Les indemnités d'entretien
Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien de votre (vos) enfant(s) couvrent et comprennent :
• Le matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
• La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle.
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures. En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.

Les congés payés
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) a été employé par le même employeur pendant au moins un mois de date à date.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).
Les congés payés annuels doivent être pris.

La rémunération des congés est égale :
■ soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

L'indemnité de congés payés est versée au moment défini dans le contrat de travail.

Pour plus d'information sur les modalités d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, adressez-vous à la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).

Les charges sociales
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, d'AGFF, de prévoyance et de formation professionnelle sont calculées sur le salaire réel brut de l'assistante maternelle. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % de ce même salaire.

Le Centre Pajemploi effectue ces calculs pour les bénéficiaires de la PAJE. Il vous en envoie le décompte et, parallèlement, adresse un bulletin de salaire à votre assistante maternelle agréée.

La totalité des cotisations sociales est prise en charge par votre CAF ou MSA dans la mesure où le salaire journalier n'excède pas 5 fois la valeur du SMIC par jour et par enfant gardé.

Bon à savoir !
Vous ne pourrez pas bénéficier du complément de libre choix du mode de garde PAJE (prise en charge par votre CAF ou MSA, de la totalité des cotisations sociales et d'une partie des salaires versés) ni de la réduction d'impôts :
• si l'assistante maternelle que vous employez n'est pas agréée ;
• si le montant de la rémunération que vous lui versez, dépasse 5 fois la valeur du SMIC horaires par jour et par enfant gardé ;
• si vous omettez de renvoyer au centre Pajemploi vos volets déclaratifs complétés.

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