Retraite

Départ en retraite

Age de départ

Votre assistante maternelle peut demander à partir en retraite dès 60 ans. Vous ne pouvez pas par contre la mettre en retraite sans son accord avant l'âge de 70 ans.

Préavis

Même si rien n'est spécifiquement prévu à ce sujet dans la Convention Collective, on peut penser, au vu du Code du Travail, que le préavis s'appliquant dans ce cas est le même qu'en cas de licenciement : 

  • 15 jours si votre assmat a moins d'un an d'ancienneté
  • 1 mois au delà

    Indemnités de départ à la retraite

    En cas de départ volontaire

    Si votre assistante maternelle a demandé à partir à la retraite, vous devez lui verser une indemnité de : 

  • 1/2 mois de salaire si elle a plus de dix ans d'ancienneté
  • 1 mois de salaire si elle a plus de 15 ans d'ancienneté

    Mise à la retraite

    Si vous obligez votre assistante maternelle à prendre sa retraite, vous lui devez une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement prévue au Code du Travail soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire pour les années au delà de 10 ans d'ancienneté.

     

    Source zen avec mon assmat

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