Régularisation fin contrat

Régularisation de salaire en fin de contrat

Année complète

En année complète aucune régularisation n'est due. (Normalement)

Année incomplète

En année incomplète une régularisation de salaire est OBLIGATOIREMENT due en fin de contrat.

Comment calculer cette régularisation?

Sur le principe de "Toutes les heures travaillées doivent être payées", la régularisation consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, et à régler le différentiel si besoin.

On calcule d'abord le nombre de semaines réellement travaillées (et donc le salaire correspondant qui AURAIT dû être versé) depuis la date anniversaire du contrat (ou bien la date d'embauche si le contrat a moins d'un an). 

On calcule ensuite la rémunération réellement versée.

On compare les deux.

Si le salaire versé est plus faible que le salaire correspondant aux semaines réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistante maternelle. 

ATTENTION : dans le cas contraire, elle ne vous doit rien. 

Exemples :

1) L'assistante maternelle de votre petite Lea travaille les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle est payée 3 € de l'heure pour 40h par semaine soit : 36 x 40 x 3 € / 12 = 360 € par mois. Le contrat a commencé un 1er Janvier, vous y mettez fin le 3 Septembre suite à l'entrée à l'école de votre enfant. Elle a travaillé du 1er Janvier au 3 Septembre : 35 semaines - 12 semaines de congés scolaires = 23 semaines. Elle aurait dû percevoir 23 x 40 x 3€ = 2760 €

Elle a perçu : 8 mois x 360 € = 2880 €.

Vous ne lui devez aucune régularisation.

2) L'assistante maternelle de Violette travaille seulement les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle est rémunérée 3 € de l'heure pour 40h hebdomadaires soit : 36 x 40 x 3 € / 12 = 360 € par mois. Le contrat a débuté un 1er Janvier, vous y mettez fin en Juin suite à votre licenciement. Votre assmat a travaillé du 1er Janvier au 4 Juin : 22 semaines - 4 semaines de congés scolaires = 18 semaines. Elle aurait dû percevoir 18 x 40 x 3€ = 2160 €

 

Elle a perçu : 5 mois et trois jours x 360 € = 1836 €.

Vous lui devez donc une régularisation de salaire en fin de contrat de : 2160 € - 1836 € = 324 €.

 

Déclaration Pajemploi

Cette régularisation de salaire est soumise à charges sociales : elle doit être déclarée à Pajemploi.

ATTENTION : cela peut vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de cette régularisation de salaire par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre assmat. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d'activités du dernier mois.

 

Source Zen avec mon assmat

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