Pole emploi

Attestation Pôle emploi

Lors de son dernier jour de travail vous devez donner à votre assistante maternelle une attestation Pole Emploi pour qu'elle puisse bénéficier d'indemnités "chômage" si elle remplit les conditions de revenus et d'ancienneté. 

Se procurer le formulaire
Vous pouvez télécharger cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site (avec votre numéro PAJE).

Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l'attestation Pole Emploi.

Remplir l'attestation
Vous pouvez remplir cette attestation en ligne ou bien la télécharger. Nous vous conseillons de la remplir en ligne, cela vous évitera de devoir imprimer et envoyer un exemplaire à Pôle Emploi.

Vous trouverez deux attestations simplifiées pour les particuliers employeurs :

- une attestation CESU : celle-ci ne vous concerne pas

- une attestation pour les autres cas (notamment le cas de la PAJE si votre dernier enfant a moins de 6 ans) : c'est celle-ci qu'il vous faut remplir

Voici les rubriques à remplir :

1. Employeur
Cette rubrique est pré remplie par le site en fonction des coordonnées données lors de votre inscription en tant qu'employeur sur le site Pôle Emploi

2. Salarié
Vous devez indiquer :

  • les noms, prénom, adresse et date de naissance du salarié
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

    3. Emploi
    Vous devrez préciser :

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (si effectué) ou dernier jour de travail réel si le préavis n'a pas été effectué
  • le dernier emploi tenu : "Assistante maternelle"
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s'il a été effectué ou non, et s'il a été payé ou non. S'il a été non effectué non payé (ex : votre assistante maternelle a refusé d'accueillir votre enfant le temps du préavis, ou bien vous l'avez licenciée pour faute grave) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l'horaire mensualisé hebdomadaire

    4. Motif de la rupture du contrat de travail
    Vous avez le choix entre 12 possibilités 

    5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé
    ATTENTION : indiquez le montant BRUT que vous retrouverez sur vos bulletins de paie ou sur les attestations de salaire de la PAJE.

    Pour compléter le tableau, préparez les fiches de paie des 12 mois COMPLETS précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJE des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire).

    Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 juin 2015, indiquez les salaires du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

  • Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où votre assistante maternelle a effectivement travaillé (si votre nounou est en arrêt maladie au moment de la rupture, indiquez le dernier jour où elle a effectivement accueilli votre enfant)
  • La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
  • Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui déclaré à la PAJE ie le nombre d'heures MENSUALISE.
  • Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité. 
  • Salaire mensuel brut : Vous devez indiquer le salaire brut (que vous pouvez éventuellement retrouver, si vous ne le connaissez pas, sur les attestations Pajemploi).
  • Observations : indiquez ici un éventuel arrêt maladie, jour de congé sans solde, etc.
  •  
  • 6. Primes

  • Indiquez dans cette rubrique le montant d'une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

    ATTENTION : indiquez le montant BRUT.

    7. Sommes versées à l’occasion de la rupture
    ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT 

  • Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant). Y ajouter éventuellement la régularisation de salaire de fin de contrat (année incomplète)
  • Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé
  • Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés acquis non pris
  • Total des autres indemnités liées à la rupture : total des sommes versées à l'occasion de la rupture (indemnités légales + éventuelles primes de rupture "à titre personnel")
    • dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture : montant des indemnités légales de licenciement si vous en avez versé ou de fin de contrat à durée déterminée si votre assistante maternelle était en CDD ("prime de précarité")

       

       

      8. Authentification par l'employeur

      Mentionnez vos nom et prénom ;

      Spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d'employeur ;

      Mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat (indiquez simplement "Retrait d'enfants" ou "Faute grave" ou "Suspension ou retrait d'agrément)

      Signez dans la case signature.

      L'envoyer à Pôle Emploi

      Si vous ne l'avez pas transmise électroniquement à Pôle Emploi, vous devez IMPERATIVEMENT transmettre une copie papier de cette attestation par courrier à l'adresse suivante :

      POLE EMPLOI

      Centre de traitement

      B.P. 80069

      77213 AVON Cedex

       

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