Documents fin de contrat

Documents de fin de contrat d'assistante maternelle

Fin de contrat assistante maternelleVous approchez d'une fin de contrat d'assistante maternelle, votre enfant entrant à l'école par exemple, ou parce que vous allez être en congé maternité ? Quels sont les documents que vous devez donner à votre assmat à l'occasion de cette fin de contrat ? A quelle date doivent-ils être remis ?

 

Quels sont les documents de fin de contrat de l'assistante maternelle ?

En fin de contrat, vous devez donner à votre assistante maternelle 4 documents obligatoires :

  • sa dernière fiche de paye
  • un certificat de travail d'assistante maternelle indiquant la durée pendant laquelle vous l'avez employée
  • son solde de tout compte d'assistante maternelle. Vous devez bien sûr lui verser le montant du solde de tout compte et éventuellement lui donner un reçu pour solde de tout compte, contresigné ou non par votre assmat, avec le détail de l'ensemble des montants versés (congés payés, indemnités de licenciement, etc). 
  • l'attestation Pole Emploi
    Ce dernier document est très utile en cas de licenciement car il permettra à votre assmat de bénéficier d'indemnités chômage si elle remplit les conditions d'ancienneté et si elle ne trouve pas tout de suite un autre enfant à garder après sa fin de contrat d'assistante maternelle.

    N'oubliez pas de conserver pendant 5 ans une copie papier de chacun de ces documents.

    Quand devez-vous donner ces documents de fin de contrat à l'assistante maternelle ?

    Vous devez en principe donner ces documents à l’assmat le dernier jour travaillé, c'est à dire le dernier jour de garde de votre enfant.

    Si toutefois vous avez dispensé votre assistante maternelle d'effectuer son préavis, à votre demande, vous lui rémunérez celui-ci. Dans ce cas ces documents peuvent être donnés le jour de la fin théorique du préavis de l'assistante maternelle. 

    Source zen avec mon assmat

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×