Démission

Démission

Lettre de démission

Si votre assistante maternelle souhaite démissionner, elle doit impérativement vous remettre une lettre en mains propres contre décharge ou envoyée en recommandé, indiquant SANS EQUIVOQUE sa volonté de démissionner.

Elle n'a aucune obligation d'indiquer les motifs de sa décision.

Préavis                  

Une fois la période d'essai passée, le préavis en cas de démission est de :

  • 1 mois CALENDAIRE (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) si votre assmat a plus d'1 an d'ancienneté
  • 15 jours CALENDAIRES (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) sinon

    à compter de la réception de la lettre de démission, sauf accord ECRIT de votre part pour raccourcir ce préavis.

    L'ancienneté s'apprécie à la date de remise en mains propres ou de première présentation par le facteur de la lettre de démission.

    ATTENTION : si le préavis se termine un samedi ou un dimanche (ou un jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi suivant (inclus)

    Exemple : l’assmat de Victor a démissionné le 12 Juin. Son préavis se termine le 11 Juillet.

    Préavis non effectué

    Si le préavis est non effectué à votre demande, vous devez le rémunérer dans le cadre du solde de tout compte.

    S'il est non effectué à la demande de votre assmat et avec votre accord, vous n'avez pas à le rémunérer.

    Si l'assistante maternelle ne respecte pas ce préavis sans votre accord, elle vous devra des dommages et intérêts. Il vous faudra toutefois aller aux prud'hommes pour les réclamer, ce qui est peu probable.

    Exceptions à cette règle : si votre assmat est enceinte, ou a vu son agrément suspendu ou retiré, elle n'a pas de préavis à effectuer en cas de démission, quel que soit votre avis sur le sujet.

    Indemnités de rupture

    La démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture

    Source Zen avec mon assmat

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