Congés enfant

Congés Enfants à charge et enfants malades

La Convention Collective et le Code du Travail prévoient d'autres congés, rémunérés ou non, dans certains cas particuliers.

Les congés "Enfants à charge" (ou congés supplémentaires "Mère de famille")

Votre assmat à moins de 21 ans

Si votre assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Ces jours sont donnés EN PLUS DES CONGES PAYES ACQUIS.

A noter : si elle vient d’être embauchée et bénéficie de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable.

Exemple : l'assmat de Sophia a 20 ans et 1 enfant de 6 mois. Elle a acquis cette année 30 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 jours de congés "Mère de famille" soit 32 jours ouvrables de congés payés au total.

Votre assmat a plus de 21 ans

Si votre assistante maternelle de plus de 21 ans a des enfants, elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ere année d'embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Attention toutefois : le nombre de jours de congés Mère de famille et de congés payés additionnés est plafonné à 30 jours ouvrables au total.

Exemple : l'assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 x 2 = 4 jours de congés "Mère de famille" soit 27 jours ouvrables de congés payés au total.

L'assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés. Malgré ses deux enfants et les 4 jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit, elle ne bénéficiera que de 30 jours de congés au total du fait du plafond.

Votre assmat est "un" assistant maternel

Ce congé est aussi valide si votre nounou est ... un père de famille.

Que veut dire enfant à charge ?

Enfant à charge veut dire dans ce cas "enfant de moins de 15 ans vivant au foyer". Peu importe que votre assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant.

Acquisition de ces jours

Ces jours sont acquis au 31 mai de chaque année. Tout d'abord au 30 avril de chaque année, on évalue le nombre d’enfants de moins de 15 ans de votre nounou afin de calculer ses droits à congés pour enfant à charge. Puis au 31 mai on évalue le droit à congés payés de l'assistante maternelle afin de compléter ce droit des congés Enfants à charge, sans dépasser le plafond de 30 jours ouvrables (si votre nounou a plus de 21 ans).

Congés annuels complémentaires en année incomplète

Si une assistante maternelle accueille un enfant en année incomplète, elle n'acquiert jamais 30 jours ouvrables de congés payés. Dans ce cas la Convention Collective prévoit un droit à congé complémentaire pour qu'elle puisse bénéficier de ces 30 jours ouvrables. Ces congés complémentaires ne sont toutefois pas rémunérés.

Les congés "Enfants malades"

Si votre assmat a au moins un enfant de moins de 16 ans à charge, elle peut bénéficier en cas de maladie de cet enfant d’un congé non rémunéré de trois jours maximum (par an). Ce droit est porté à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si elle assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

À noter : en Alsace Moselle toutefois, ce congé Enfant malade est REMUNERE.

Elle doit pour cela impérativement vous présenter un certificat médical.

 

Source Zen avec mon assmat

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