Congés de fractionnement

Congés de fractionnement

Que sont les congés de fractionnement d'une assistante maternelle ? Quand sont-ils acquis ? Toutes les assistantes maternelles y ont-elles droit ? Comment les rémunérer ? Nos réponses...

Que sont les congés de fractionnement pour une assistante maternelle ?

Si votre assistante maternelle prend moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre ("période d'été"), vous lui devez des jours de congés payés complémentaires (appelés aussi de fractionnement) en compensation.

ATTENTION toutefois : si c'est votre nounou qui a décidé de fractionner ainsi ses congés, vous pouvez lui demander de renoncer (PAR ECRIT) au bénéfice de ces jours de fractionnement.

Le nombre de jours de fractionnement dû dépend du nombre de jours de congés payés de l'assistante maternelle pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : 

  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 6 jours ou plus, vous devez 2 jours de fractionnement
  • Si le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre (hors 5è semaine) est égal à 3, 4 ou 5 jours, vous devez 1 jour de fractionnement

    1) Votre assmat prend 3 semaines en août (18 jours ouvrables), 1 semaine (6 jours ouvrables) à Noël et la dernière (5è semaine) en février. 
    Il y a donc 6 jours ouvrables sur les 24 premiers jours de congés payés pris qui sont en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Vous lui devez donc 2 jours de fractionnement.

    2) Votre nounou a pris 21 jours ouvrables en Juillet et prend le reste (9 jours) à Noël. Il y a donc 3 jours ouvrables (en plus de la 5e semaine) hors période 1er mai-31 octobre. Vous lui devez donc 1 jour de fractionnement.

    3) Votre assistante maternelle en année incomplète a acquis 18 jours de congés payés au 1er Juin. Elle prend 10 jours ouvrables seulement entre le 1er mai et le 31 octobre, soit 8 jours en dehors de cette période. Vous lui devez donc 2 jours de fractionnement.

    L'assistante maternelle peut-elle bénéficier de congés de fractionnement en cas de droit à congés incomplet ?

    Ce droit aux congés de fractionnement est ouvert même si votre assistante maternelle ne dispose pas de 24 jours de congés payés (par exemple si elle est en année incomplète), dès lors qu'elle dispose d'au moins 15 jours de congés payés au 1er Juin, a pris au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre et dispose d'un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables après le 31 octobre.

    Qui choisit les dates des congés de fractionnement de l'assistante maternelle ?

    Comme pour les congés payés, soit les co-employeurs se mettent d'accord sur les dates, soit c'est l'assistante maternelle qui choisit les dates de prise de ces congés.

    Ces congés doivent par contre être pris en journées entières. Ils ne peuvent pas être fractionnés en heures.

    Comment rémunérer les congés de fractionnement de l'assistante maternelle ?

    Rémunérer les congés de fractionnement en année COMPLETE

    En année complète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère, pas de la rémunération des congés payés de l'assistante maternelle : le salaire habituel est simplement versé le mois où ces congés sont pris (maintien de salaire), ou bien lui est substitué 10% des salaires versés du 1er juin au 31 mai précédent.

    Rémunérer les congés de fractionnement en année INCOMPLETE

    En année incomplète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas non plus de la rémunération des congés payés en année incomplète de l'assistante maternelle. 

    Il y a deux cas : 
    - ces congés sont pris pendant une période d'absence planifiée, incluse dans la mensualisation. Dans ce cas on ajoute simplement, au 1er Juin, 1 ou 2 jours au nombre de jours de congés payés acquis avant de calculer le montant de l'indemnité de congés payés
    -  ces congés sont pris pendant une période d'accueil prévue au contrat. Dans ce cas les parents maintiennent simplement le salaire mensualisé de l'assistante maternelle malgré son absence.

     

    Source Zen avec mon assmat

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