CCAM

Convention Collective des assistantes maternelles

Principe

Les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs dépendent de la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)

Vous devez appliquer strictement cette convention collective, sauf pour les cas où votre contrat de travail est plus favorable à votre salariée, les cas où la jurisprudence a jugé que le Code du Travail, plus favorable, s'appliquait ou sauf si vous n'habitez pas en France Métropolitaine.

Votre contrat et votre bulletin de paye doivent mentionner la convention collective.

Trouver la convention collective

Vous pouvez la consulter sur le site de Légifrance : Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×