Cas particulier

Garde d'une fratrie

Vous avez plusieurs enfants et souhaitez les confier tous à la même assistante maternelle. Comment faire ?

Coût de la garde de vos enfants

Vous bénéficierez d'aides financières de la PAJE (Complément de Libre Choix du Mode de Garde et du Crédit d'impôts pour CHAQUE enfant de moins de 6 ans, avec toutefois un montant lié à l'âge de l'enfant pour ce qui concerne le Complément de Libre Choix du Mode de Garde.

Contrat de travail

Faire 2 contrat de travail.

Ancienneté

Si vous confiez successivement plusieurs de vos enfants et à condition qu'il n'y ait pas eu de "trous" entre l'accueil de deux enfants, l'ancienneté de votre assistante maternelle commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant.

Période d'essai

Si vous aviez déjà un enfant en garde chez cette assmat, vous ne pouvez pas imposer de période d’essai pour vos enfants suivants, mais une période d’adaptation.

Gérer le quotidien de la garde d'une fratrie par l'assistante maternelle

Comment faire la déclaration PAJE?

Vous devez faire une seule déclaration pajemploi, en cochant à la fin de cette déclaration les noms des enfants gardés (de moins de 6 ans).

Combien faire de fiches de paie pour l'assistante maternelle ?

Vous devez faire une fiche de paie d'assistante maternelle par enfant. Dans tous les cas vous devez par contre DETAILLER POUR CHAQUE ENFANT les jours et heures d'accueil.

Que se passe-t'il pour les congés payés ?

Les congés payés sont acquis en fonction du 1er contrat signé. Autrement dit votre assistante maternelle pourra avoir acquis 5 semaines pour votre 1er enfant lorsqu'elle prendra ses congés en août mais seulement deux semaines pour votre 2e enfant. Dans ce cas son droit à congés s'élevera bien à 5 semaines.

Fin de contrat

Que ce soit un retrait d'enfant ou un licenciement, vous devez mettre fin au contrat de chaque enfant de manière individuelle.

Départ d’un seul enfant de la fratrie

Dans ce cas : pas de préavis, pas d’indemnité de rupture, cette indemnité sera versée au moment du paiement du solde de tout compte du dernier enfant accueillli.

Indemnités de rupture

Si l'ancienneté de votre assmat (donc la durée du contrat depuis l'accueil de votre tout premier enfant) est de 1 an et plus au moment de la rupture du contrat (départ du dernier enfant), l’indemnité de rupture (au 1/120e) est versée lors du départ de ce dernier enfant et calculée sur la totalité des accueils effectués, même si l'accueil d'un de vos enfants n'a pas excédé 1 an

Source Zen avec mon assmat

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