Acquisition des CP

Acquisition des congés payés

 

Année de référence

L'année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C'est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l'année de référence suivante (sauf prise de congés payés par anticipation).

Jusqu'au 31 mai de chaque année, on dit donc que les congés payés sont EN COURS D'ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l'année de référence précédente sont ACQUIS.

Acquisition des congés payés

Chaque période de 4 semaines de travail effectif OU ASSIMILE permet à votre assistante maternelle d'acquérir 2,5 jours OUVRABLES de congés payés, avec un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. Et ce quel que soit son temps de travail hebdomadaire, même à temps partiel.

Ce nombre s'il n'est pas entier est toujours arrondi à l'entier SUPERIEUR.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.

Travail effectif ... ou assimilé ?

Les périodes ouvrant droit à congés, en dehors des périodes de travail, sont les périodes de congés payés, d'absences rémunérées, etc

Cas particulier de l'année incomplète

Une assistante maternelle en année incomplète acquiert rarement 5 semaines de congés payés puisqu'elle travaille moins de 47 semaines dans l'année. Pour savoir combien elle acquiert de congés payés en une année de référence, on divise le nombre de semaines travaillées (+ les semaines de congés payés de l'année précédente) par 4 (les congés étant acquis par période de 4 semaines), on multiplie ce chiffre par 2,5 jours ouvrables et on arrondit à l'entier supérieur.

Exemple : Sarah est gardée 33 semaines par an. En une année de référence, son assistante maternelle acquiert (33 semaines + 3 semaines de CP /4) = 9 x 2,5 = 22,5 arrondis à 23 jours ouvrables de congés payés.

ATTENTION toutefois : même si votre nounou a acquis moins de 5 semaines de congés PAYES, elle a le droit malgré tout de prendre 5 semaines. Une partie de ces congés ne seront pas rémunérés.

Cas particulier de la 1ere année en année complète

En année complète, votre assmat acquiert toujours 30 jours ouvrables de congés payés par an SAUF la première année de son contrat.

En effet, cette 1ere année, elle n'aura pas travaillé 47 semaines au 31 mai et n'aura donc pas acquis 30 jours. Elle aura acquis : nombre de semaines travaillées du début du contrat au 31 mai / 4 x 2,5 jours de congés payés.

Exemple : l'assistante maternelle de votre petit Amaury a commencé son contrat le 15 janvier. Au 31 mai, soit 20 semaines après, elle aura acquis : 20 / 4 = 5 périodes de 4 semaines x 2,5 jours = 12,5 jours ouvrables de congés payés, arrondis à 13.

ATTENTION toutefois : même si votre assistante maternelle a acquis moins de 5 semaines de congés PAYES, elle a le droit malgré tout de prendre 5 semaines. Une partie de ces congés ne seront pas rémunérés. Pour cela on déduira ces congés "sans solde" du salaire du mois où ils sont pris.
 

Autres congés rémunérés

Congés Mère de famille

Si votre assmat a des enfants, et qu'elle a moins de 21 ans OU que son droit à congés est incomplet, elle a droit à deux jours de congés Mère de Famille par enfant et par an.

Congés de fractionnement

Suivant les dates des congés payés pris et leur répartition dans l'année, votre assmat peut avoir droit à des congés de fractionnement

Congés pour événements personnels

La Convention Collective prévoit un certain nombre de congés rémunérés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès

 

Source Zen avec mon assmat

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